Tarifs
CTB Notaires associés
Les tarifs de l'étude
La profession de Notaire est strictement réglementée. Ainsi, la plupart des prestations réalisées par
le notaire sont encadrées par la loi et soumise à un tarif accessible en cliquant sur les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049216142
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115585
Néanmoins, certaines prestations et certains actes non soumis au tarif, se détachent de ce cadre
réglementaire et sont soumis à un honoraire fixé librement qui fait l’objet d’une convention
approuvée par les clients.
Vous trouverez ci-dessous les principaux tarifs appliqués par l’étude :
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